Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.
Art. 8
8 / 95En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'année 2005, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est maintenu à 134,9 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-8