Sect. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
Art. 86
86 / 95En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-86