Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales.
Art. 31
31 / 162En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt versées à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-31