Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005›Sect. A. - Budget général.
Art. 13
13 / 127En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2005, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 19 350 000 euros et 47 425 219 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053033#art-13