Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures concernant la fiscalité.
Art. 79
77 / 127En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités territoriales et de leurs groupements et le vote des taux des quatre taxes directes locales doit intervenir au plus tard le 15 avril.
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Prolegi/LEGITEXT000006053033#art-79