Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.›Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 107
15 / 15En vigueur depuis le 1 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006051447#art-107