Titre TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
Art. 106
105 / 152En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-106