Titre TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.
Art. 110
109 / 152En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. IV. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code du fait des dispositions du I du présent article. Les dispositions de l'article 111 bis du même code ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-110