Titre TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.
Art. 114
113 / 152En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-114