Titre TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI›Chapitre Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes›Sect. Section 1 : Actions en faveur des jeunes éloignés de l'emploi.
Art. 13
13 / 152En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-13