Titre TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES›Chapitre Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
Art. 139
138 / 152En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2004.]
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Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-139