Titre TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES›Chapitre Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
Art. 140
139 / 152En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-140