Titre TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES›Chapitre Chapitre V : Accueil et intégration des personnes immigrées ou issues de l'immigration.
Art. 149
148 / 152En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'expiration ou de dénonciation de la convention conclue entre l'Etat et l'association "Service social d'aide aux émigrants", les missions confiées par l'Etat à cette association seront transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Les personnels de l'association seront repris par l'agence en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail et placés sous le régime des agents contractuels de droit public. Ils conserveront le bénéfice de leur engagement à durée indéterminée et seront intégrés dans le personnel de l'agence dans des conditions fixées par décret. Les conditions dans lesquelles les biens, droits et obligations liés à la mission de l'association seront transférés à l'agence seront déterminées par une convention conclue entre les deux organismes.
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Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-149