Titre TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES›Chapitre Chapitre V : Accueil et intégration des personnes immigrées ou issues de l'immigration.
Art. 151
150 / 152En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'exécution de celle-ci et l'évaluation de ses effets, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'Observatoire national de la politique de la ville.
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Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-151