Titre TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT›Chapitre Chapitre II : Plan pour l'habitat adapté.
Art. 83
82 / 152En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour financer le maintien des capacités et la création de 12 000 places en maisons relais au cours des années 2005 à 2007, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 195 millions d'euros selon la programmation suivante : (En millions d'euros valeur 2004) ANNÉES 2005 2006 2007 2008 2009 Montant des crédits 13 19 25 25 25
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Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-83