Titre TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
Art. 95
94 / 152En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - La recette à laquelle renonce l'Etat est prise en compte au titre de sa contribution à la réalisation desdits logements.
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Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-95