Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE PARIS.
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 22 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public Aéroports de Paris est transformé en société anonyme. Cette transformation n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.
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Prolegi/LEGITEXT000006051548#art-1