Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Application à Mayotte.
Art. 61
61 / 89En vigueur depuis le 24 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3, 4, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 42, 44, 50 et 89.
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Prolegi/LEGITEXT000006051572#art-61