Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).
LOI · n° 2005-47
Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au tribunal d'instance.Chapitre Ier : Dispositions relatives au tribunal d'instance.
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la juridiction de proximité.Chapitre II : Dispositions relatives à la juridiction de proximité.
capo Chapitre III : Dispositions relatives au tribunal de grande instance.Chapitre III : Dispositions relatives au tribunal de grande instance.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
capo Chapitre Ier : Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.Chapitre Ier : Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité.Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE.