Art. 14
14 / 28En vigueur depuis le 21 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots : " Autorité de régulation des télécommunications " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".
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Prolegi/LEGITEXT000006051702#art-14