Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).

LOI · n° 2005-67

Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).

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TITRE Ier : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES.

TITRE II : MIEUX ENCADRER LE CRÉDIT RENOUVELABLE.

TITRE III : LIBÉRER LE CRÉDIT GRATUIT.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.