Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 1 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. II. - Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051183#art-7