Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 47
47 / 51En vigueur depuis le 28 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assistants familiaux en cours de formation à la date de publication de la présente loi sont tenus d'accomplir une formation à la charge de l'employeur d'une durée minimale de cent vingt heures. Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant familial reste due par l'employeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006051918#art-47