Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 48
48 / 51En vigueur depuis le 28 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enfants accueillis avant la publication de la présente loi peuvent continuer de l'être en dérogation aux dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles relatives à la prise en compte du ou des enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile dans le nombre des enfants qu'il est autorisé à accueillir.
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Prolegi/LEGITEXT000006051918#art-48