Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 49
49 / 51En vigueur depuis le 28 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décret pris en application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006051918#art-49