Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles.
Art. 9
9 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006051918#art-9