Titre TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.
Art. 20
20 / 51En vigueur depuis le 27 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, prise en application de l'article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006052060#art-20