Titre TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS›Chapitre Chapitre Ier : Simplifier l'accès aux marchés financiers.
Art. 27
27 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006052060#art-27