Titre TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS›Chapitre Chapitre II : Renforcer la confiance des investisseurs.
Art. 31
31 / 51En vigueur depuis le 27 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière est ratifiée. II, III. - Paragraphes modificateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006052060#art-31