Titre TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS›Chapitre Chapitre II : Renforcer la confiance des investisseurs.
Art. 32
32 / 51En vigueur depuis le 27 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs. V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 20 janvier 2007. Toutefois, les dispositions du I insérant un article L. 451-1-1 dans le code monétaire et financier et celles du III relatives aux obligations mentionnées à l'article L. 412-1 du même code entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052060#art-32