Titre TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 49
49 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis 13, rue de l'Université, à Paris, encore temporairement utilisé par certains services de l'Institut national du service public qui y exercent des missions administratives et de formation, peut être vendu occupé dans sa nature et sa destination actuelles. L'acte d'aliénation comportera des clauses permettant de préserver la continuité du service public.
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Prolegi/LEGITEXT000006052060#art-49