Titre TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES.
Art. 8
8 / 51En vigueur depuis le 27 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er mai 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006052060#art-8