Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
LOI · n° 2005-845
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation.
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde.Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde.
capo Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire.Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire.
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire.Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire.
capo Chapitre V : Des responsabilités et sanctions.Chapitre V : Des responsabilités et sanctions.
capo Chapitre VI : Dispositions générales de procédure.Chapitre VI : Dispositions générales de procédure.
capo Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce.
capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.
capo Chapitre III : Dispositions transitoires.Chapitre III : Dispositions transitoires.
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
sezione Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
sezione Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
sezione Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
sezione Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
sezione AnnexesAnnexes