Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde.
Art. 12
12 / 197En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006052063#art-12