Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.›Chapitre Chapitre V : Des responsabilités et sanctions.
Art. 143
143 / 197En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006052063#art-143