Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
LOI · n° 2005-882
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
111 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
111 articles
TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION.
TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ.
TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE.
TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE.
TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES.
TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES.
TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.