Titre TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION.
Art. 3
3 / 111En vigueur depuis le 3 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006052103#art-3