Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité routière.
Art. 11
7 / 49En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route Art. L317-5 ; Art. L317-7 ; Art. L325-6 III.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la route Art. L321-1 à L321-4 V.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053124#art-11