Titre TITRE II : DISPOSITIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Art. 21
16 / 49En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006053124#art-21