Titre TITRE II : DISPOSITIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au transport routier.
Art. 24
18 / 49En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 II.-Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006053124#art-24