Titre TITRE II : DISPOSITIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux transports scolaires.
Art. 28
22 / 49En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006053124#art-28