Titre TITRE II : DISPOSITIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial.
Art. 34
28 / 49En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le cinquième avenant à la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port.
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Prolegi/LEGITEXT000006053124#art-34