Titre TITRE III : DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de dispositions internationales et communautaires concernant les gens de mer.
Art. 49
42 / 49En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006053124#art-49