Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 51
44 / 49En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006053124#art-51