Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 54
47 / 49En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national ; 2° L'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types.
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Prolegi/LEGITEXT000006053124#art-54