Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne.
Art. 6
2 / 49En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5 II et III.-A modifié les dispositions suivantes -Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5 IV.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053124#art-6