Titre Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers.
Art. 52
52 / 104En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006053125#art-52