Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 24 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006054577#art-3