Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1)
LOI · n° 2006-1376
Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1)
10 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
10 articles
Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle de la validité des mariages.
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.