Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier.
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Prolegi/LEGITEXT000006054704#art-9